QUAI DE CHAVOIRES : LA POLEMIQUE EST ENFIN TRANCHEE PAR LA JUSTICE (voir détails ci-dessous). « Les Amis du Quai de Chavoires », collectif radical représenté en justice par l’association ALAE voient leurs arguments totalement désavoués. Inversement, la position des autorités en sort renforcée, et celle des riverains réhabilitée !
En effet, alors qu’il était prétendu en substance par voie de blogs et de tracts que « Les riverains ont fermé illégalement le quai pour s’accaparer la jouissance exclusive des rives du Lac« , la vérité est désormais réaffirmée avec force puisque évidemment cette vision est totalement fantaisiste, l’accès étant fermé par décision des autorités, et ce exclusivement pour des raisons légitimes évidentes.
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2011 : LE QUAI DE CHAVOIRE RESTERA BIEN FERME AU PUBLIC
Principaux Extraits de la décision :
Considérant, en premier lieu, que les conclusions de I’ASSOCIATION LAC D’ANNECY ENVIRONNEMENT par lesquelles elle demande au tribunal de faire respecter les termes de l’arrêté DDE N’08/05.14 en ce qui concerne la reconstruction d’une passerelle ainsi que de rétablir la servitude de marchepied à sa largeur initiale au droit du restaurant l’Amandier, avec destruction des constructions réalisées sur l’emprise de la servitude, ne relèvent pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir et sont, par suite, irrecevables ; qu’il n’appartient pas davantage au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer, en dehors de tout litige né et actuel, sur l’étendue des obligations découlant de la servitude de marchepied prévue par I’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l’ensemble de ces conclusions ne peut, dès lors, qu’être rejeté.
Considérant que le Quai de Chavoires constitue une partie du siège de la servitude de marche-pied grevant les rives du lac d’Annecy ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’étude du 26 avril 2010 produite par le préfet de la Haute-Savoie, qui n’est pas insuffisante et dont les résultats ne sauraient être contredits par les seules affirmations non démontrées de l’association, que cet ouvrage présente en plusieurs points un état de délabrement qui rend son usage dangereux pour le public et justifiait que son accès en soit totalement interdit ;
Que, dans les circonstances de l’espèce, il apparait que la pose de barrières aux deux extrémités du quai était nécessaire pour :
1* assurer le respect de cette interdiction
ET
2* le maintien de l’ordre public ;
Que, par suite, le préfet de la Haute-Savoie a pu à bon droit refuser de mettre en oeuvre la procédure de contravention de grande voirie à l’encontre de l’auteur des obstacles installes aux deux extrémités du quai pour en interdire l’accès ;
Qu’en outre, il n’est pas établi que la décision du préfet de la Haute-Savoie aurait pour objet de favoriser des intérêts privés et serait, ainsi, entache de détournement de pouvoir ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’Association LAC D’ANNECY ENVIRONNEMENT n’est pas fondée a demander l’annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie refusant de faire cesser la contravention de grande voirie constituée par la pose de barrières aux extrémités du Quai de Chavoires.
*NB : la numérotation ne figure pas dans le jugement et a été ajoutée pour faciliter la lecture
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Résumé et Analyse du dossier :
Le Quai de Chavoires est un ouvrage privé, situé sur l’emprise de la servitude de marchepied (comme partout au bord d’un Lac Domanial ce qui est le cas du Lac d’Annecy).
Cependant il n’a jamais été ouvert au public de façon officielle (le bénéfice de la servitude est étendu au public, sauf en cas d’arrêtés d’interdictions comme à Chavoires, où de plus les arrêtés remontent bien avant cette Loi) .
Le Quai est fermé par arrêté municipal pour DEUX raisons consacrées par le jugement :
1) En raison de son état d’effondrement, patent, dangereux, et incontestable ;
2) Des pratiques et comportements contraires à l’ordre public (et aux bonnes moeurs) régulièrement constatés à cet endroit depuis plus de 10 ans.
Il y avait donc conflit entre une mesure générale (principe d’ouverture) et une mesure de police (principe d’Ordre Public).
Décision : Le respect de l’Ordre Public est prioritaire sur le droit de passage (la liberté d’aller et venir pouvant trouver à s’exercer par le cheminement piéton de la voie verte qui sera élargi prochainement parallèlement à la prochaine piste cyclable – travaux prévus en 2012 – 2013).
Accessoirement, il avait été prétendu abusivement – ce qui avait été relayé par un certain site de presse de complaisance très fortement marqué idéologiquement – que divers travaux de rénovation effectués par le Restaurant l’Amandier et l’un des riverains avaient violé la Loi à l’occasion de travaux de rénovation d’un port privé avec passerelle mobile pour permettre la continuité du passage (alors même que dans chaque cas les travaux étaient dûment autorisés par arrêtés préfectoraux):
Commentaires :
Contrairement aux allégations abondamment diffusées par tracts ou mails « sauvages », la décision légitime bel et bien la fermeture du quai, rejetant les arguments avancés par nos détracteurs.
Pour mémoire, ces derniers avaient attaqué l’Etat (s’agissant d’une Décision du Préfet) – et non les riverains – en prétendant que la fermeture était illégale et que les procédures « trainaient » par complaisance.
Aussi l’APRIL, qui avait obtenu le droit de suivre ce dossier et de présenter ses observations se félicite que Justice ait été rendue, pour la première fois dans l’histoire du Quai de Chavoire.
La clef de voûte de ce jugement est bien la référence à l’Ordre Public qui comme nous ne cessons de le dire depuis des années était largement bafoué par des individus sans scrupules si ce n’est parfois malveillants et agressifs. En résumé le public a certes des droits posés par la Loi, mais doit aussi se montrer respectueux de son environnement comme de la vie privée des riverains.
Autrement dit : le principe de la servitude est limité par le respect de l’Ordre Public, ce qui semble équitable et légitime. Du reste, cela conforte grandement l’initiative de la Mairie qui en améliorant l’accès au Lac Public immédiatement voisin du Quai (impasse du Clos et port de Chavoires) a néanmoins souhaité préserver et améliorer la partie publique.
A noter que la conséquence directe de cette décision est aussi de rendre inutile les panneaux de chantier qui étaient demandés par l’Etat aux riverains dans le cadre de travaux sur leur propriété pour protéger le public.
Conséquence logique, à partir du moment où le public n’a plus vocation à accéder au Quai de Chavoire.
Par exception, l’accès par le Restaurant « l’Amandier » demeure naturellement fermé de chaque côté pour éviter des intrusions sauvages.
Par parenthèse, le jugement a été rendu sans retard ni délai excessif, contrairement à ce qui était prétendu.
Enfin il n’a pas été fait appel du jugement, qui est donc définitif, ce qui confirme que les plaignants reconnaissent enfin l’évidence de la règle de droit.
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Introduction > La polémique > Les 7 mensonges des amis du Quai de Chavoire > Rappel historique > Les vraies raisons d’une fermeture devenue inéluctable > Résumé > En conclusion
